Nouvelles mesures pour le secteur agricole et la lutte contre le travail des migrants illégaux

Une des principales nouveautés introduites par la Loi n° 101 du 12 juillet 2024 est la création du Système d’information pour la lutte contre le travail des migrants illégaux dans l’agriculture. Cet outil, placé auprès du Ministère du Travail et des Politiques Sociales, vise à faciliter le partage d’informations entre les administrations nationales et les régions, renforçant ainsi la lutte contre le travail non déclaré. La collaboration entre différentes administrations et l’utilisation intégrée des informations constituent une base solide pour une lutte plus efficace contre le travail non déclaré, favorisant une plus grande transparence et légalité dans le secteur.

En particulier :

• Ministère du Travail et des Politiques Sociales : fournira des données sur les contrats de travail des entreprises agricoles et sur le marché du travail agricole via le Système d’information unitaire des politiques du travail ;

• Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et des Forêts : mettra à disposition le registre des entreprises agricoles, des informations sur leur situation économique et le calendrier des cultures;

• Ministère de l’Intérieur : fournira des données sur les permis de séjour délivrés pour des raisons de travail ;

• INPS : partagera des données sur les salaires, les contributions, les assurances ainsi que les résultats des inspections dans les entreprises agricoles ;

• INAIL : fournira des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les entreprises agricoles ;

• INL : partagera les résultats des inspections dans les entreprises agricoles ;

• ISTAT : mettra à disposition des données sur les entreprises agricoles actives ;

• Régions et Provinces autonomes de Trente et Bolzano : fourniront des données sur les transports et les logements destinés aux travailleurs agricoles.