Exploitation du travail : la Cassation exclut les profils d’inconstitutionnalité de l’article 603 bis

La Quatrième Chambre pénale de la Cour de cassation est intervenue en faveur de l’article 603 bis du Code pénal pour la lutte contre l’exploitation du travail. Un changement d’orientation majeur qui démontre bien qu’il n’y a pas de doute quant à la légitimité constitutionnelle de l’article 603 bis. La Cour a notamment traité tant des aspects relatifs au traitement des sanctions que de la détermination de l’affaire.

En ce qui concerne le premier aspect, les juges réaffirment que « les choix législatifs en matière de sanctions pénales ne sont censurés, dans le cadre du contrôle de légitimité constitutionnelle, que s’ils transmettent dans l’irrationnel manifeste ou dans l’arbitraire ».

Par rapport au problème analysé, « l’art. 603 bis protège le bien juridique de la dignité du travailleur et répond à la nécessité de réprimer le phénomène de l’exploitation du travail et d’empêcher que les travailleurs, et donc les sujets appartenant aux couches économiques sociales les plus faibles, puissent être soumis à des conditions d’exploitation ».

La réaction de sanction est ainsi modelée sur les exigences de la lutte contre un phénomène fréquent qui mine un intérêt constitutionnalisé par l’art. 36 et qui s’inscrit dans l’horizon plus général de la protection de la dignité humaine dans l’exercice de l’activité professionnelle ».

Pour plus de détails : https://www.giurisprudenzapenale.com/wp-content/uploads/2023/03/9473-2023-cass-pen.pdf