Exploitation du travail : amendes allant jusqu’à 5 500 euros pour les employeurs qui forcent les travailleurs à vivre dans des conditions inhumaines

En réponse aux observations soulevées par la Commission européenne, le décret-loi approuvé par le Conseil des ministres le 4 septembre prévoit des sanctions sévères à l’encontre des employeurs qui exploitent les travailleurs migrants, en leur offrant des logements inadéquats ou en imposant des loyers disproportionnés.

La norme établit des amendes pouvant varier de 350 à 5 500 euros pour chaque travailleur migrant employé. En particulier, le texte punit les employeurs qui fournissent des logements non conformes aux normes d’habitabilité ou à un coût excessif par rapport à la qualité du logement et à la rémunération perçue par le travailleur. La retenue directe du loyer sur le salaire du travailleur, un mécanisme courant dans les situations d’exploitation, est également interdite et sanctionnée. Le décret précise en outre que le loyer est considéré comme « excessif » s’il dépasse un tiers du salaire du travailleur.