COUR DE CASSATION, Section Pénal IV, Arrêt numéro 19143 déposé le 16 mai 2022 sur la détection du délit d’intermédiation illicite et d’exploitation du travail
Par l’arrêt n. 19143 du 16 mai 2022, la Cour Suprême de Cassation pénale réaffirme, selon la jurisprudence constante de légitimité qui, aux fins de l’identification du délit de courtage illicite et d’exploitation du travail, l’énumération des indices d’exploitation visés à l’article 603 bis, alinéa 3, code pénal qui doivent caractériser tant l’activité de recrutement que celle d’utilisation, l’embauche ou d’emploi de la main-d’œuvre, pouvant le juge déterminer d’autres conditions susceptibles de donner lieu à la conduite d’abus du travailleur.
En effet, selon les Ermellini : « Le choix d’identifier des comportements expressifs de l’exploitation du travail se place sur le plan de la déclinaison probatoire, facilitant la constatation de l’infraction et l’indication de conditions qui complètent l’exploitation ne ferme pas définitivement la voie de l’interprète et celle du juge à l’identification d’autres conduites qui intègrent la conduite d’abus du travailleur »
Pour une lecture complète, consulter le lien : http://www.italgiure.giustizia.it/xway/application/nif/clean/hc.dll?verbo=attach&db=snpen&id=./20220516/snpen@s40@a2022@n19143@tS.clean.pdf