Travailleurs saisonniers originaires de pays tiers: la Commission invite l’Italia à transposer correctement toutes les dispositions de la directive sur les travailleurs saisonniers

La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, Allemagne, Estonie, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Luxembourg pour la transposition non conforme de toutes les dispositions de la directive sur les travailleurs saisonniers.

La directive vise à garantir des règles équitables et transparentes pour l’admission des travailleurs saisonniers de pays tiers dans l’UE. Il vise également à garantir des conditions de vie et de travail décentes, des droits égaux et une protection suffisante contre l’exploitation.

La Commission surveille la manière dont tous les États membres ont transposé cette législation en droit national. La Commission estime que ces États membres n’ont pas correctement transposé et/ou mis en œuvre certaines obligations découlant de la directive.

Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d’envoyer un avis motivé.

Pour plus d’informations: https://italy.representation.ec.europa.eu/notizie-ed-eventi/notizie/la-commissione-adotta-il-pacchetto-infrazioni-di-aprile-2023-04-19_it